LIQUIDITÉS, RESSOURCES EN CAPITAL ET PRODUITS REPORTÉS (suite)

Dividendes
L’ordonnance de reconnaissance de TSX Inc. contient certains critères de viabilité financière qui doivent être respectés. S’ils ne le sont pas pendant une période de trois mois consécutifs, le chef de la direction de TSX Inc. doit immédiatement faire parvenir une lettre au personnel de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) l’avisant des raisons pour lesquelles le ratio n’a pas été respecté et des mesures entreprises pour corriger la situation. Dans ce cas, TSX Inc. ne peut pas, sans l’approbation préalable du directeur de la CVMO, verser de dividendes avant qu’il ne se soit écoulé six mois après la rectification ou une période plus courte convenue par le personnel de la CVMO.

Instruments financiers
Nos instruments financiers incluent l’encaisse et les titres négociables. Nous détenons des parts d’un fonds du marché monétaire et d’un fonds d’obligations et d’hypothèques à court terme. Les principaux risques liés à ces instruments financiers sont la fluctuation des taux d’intérêt et le défaut de la part de la contrepartie. Le risque lié au taux d’intérêt à court terme est géré par le maintien d’un équilibre entre les sommes investies dans le fonds du marché monétaire et le fonds d’obligations et d’hypothèques à court terme. Le risque de crédit est géré par la limitation des placements à des contreparties ayant reçu une notation de A ou une notation supérieure de Dominion Bond Rating Service.

Instruments financiers dérivés
Nous avons acquis des contrats à terme sur rendement total afin de nous couvrir partiellement contre l’incidence des fluctuations du cours de nos actions sur le coût des unités d’actions de négociation restreinte et des unités d’actions différées attribuées à des administrateurs et des employés. Plus particulièrement, en 2003, un programme a été mis sur pied afin de couvrir efficacement les charges de rémunération non fondées sur le rendement liées aux droits à la plus-value d’actions. Toute augmentation du cours de nos actions entraîne une augmentation de l’obligation envers nos employés et nos administrateurs et une hausse correspondante du rendement des unités faisant l’objet de la couverture. La situation inverse se produit lorsque le cours baisse. Si un élément couvert est perdu, arrive à échéance ou devient inefficace avant que l’instrument dérivé connexe ne prenne fin, toute perte ou tout gain réalisé ou non réalisé sur cet instrument dérivé est constaté dans les résultats. Une contrepartie établit une couverture et nous verse le produit en espèces à l’échéance, déduction faite des coûts d’emprunt. Dans le cadre de cette stratégie de couverture, à la fin de 2004, nous avons donné en gage des actifs d’une valeur marchande de 11,9 millions de dollars, dont nous demeurons cependant le véritable propriétaire. Selon la stratégie en vigueur au 31 décembre, aucun actif ne faisait l’objet d’une couverture. Pour gérer le risque de contrepartie, nous avons conclu une entente avec une banque canadienne de l’annexe I.

Ententes de garantie et fonds de sécurité de la NGX
Dans le cadre de ses opérations de compensation, la NGX devient la contrepartie de chaque transaction, garantissant du même coup la réalisation de chaque contrat exécuté sur sa plate-forme de négociation électronique. Afin d’assurer un filet de sécurité pour ses activités de compensation, la NGX a conclu une convention de crédit avec une banque canadienne. En qualité de garant de la NGX aux termes de cette convention de crédit, et ce, jusqu’à concurrence de 30,0 millions de dollars, nous avons donné 30,0 millions de dollars de titres négociables en garantie de nos obligations de garant. Par ailleurs, la NGX s’est engagée, aux termes de la convention, à maintenir une valeur corporelle nette minimale de 9,0 millions de dollars. Si la NGX subissait une perte liée à ses activités de compensation, elle pourrait perdre la totalité de sa valeur corporelle nette. Il se pourrait aussi que la banque réalise notre garantie jusqu’à concurrence de 30,0 millions de dollars dans la mesure nécessaire pour couvrir la perte.

La NGX exige que chaque contrepartie (la « partie contractante ») fournisse une garantie, sous forme de sommes en espèces ou de lettres de crédit, en fonction des marges requises au titre de ses obligations contractuelles non réglées; cette garantie peut être réalisée en cas de défaut de la partie contractante.

La NGX, à titre de fiduciaire, dépose les garanties en espèces (les « dépôts de garantie en espèces ») dans des comptes distincts identifiés individuellement auprès de la même banque canadienne. Le total des dépôts de garantie en espèces et des lettres de crédit fournis par toutes les parties contractantes est supérieur, à tout moment, au risque de crédit en cours, calculé par la NGX, de l’ensemble de ses obligations contractuelles non réglées.

Obligations contractuelles